ART. PREMIER	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Ces compétences sontprécisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu parl’article 1er en permettant au Gouvernement depréciser par décret les compétences des médecins desapeurs-pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d’exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des servicesdépartementaux d’incendie et de secours et le décretn° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulierdu cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpusjuridique - certes insuffisant - applicable aux professions desanté des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernementde prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pouratteindre l’objectif ici recherché parl’article 1er.
Afin de conjuguer consécrationlégislative des compétences des médecins desapeurs-pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est doncproposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret laliste des compétences des médecins de sapeurs-pompiers.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés socialistes etapparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire queréalise cet article 1er, et plus globalement lagrande majorité des articles de cette proposition de loi.