ART. 5	N°AS28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Tombé
AMENDEMENT N°AS28
présenté par
M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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ARTICLE 5
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« ne sont pas »
le mot : 
« sont ». 
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ce que le caractère obligatoire del’inscription à leur ordre soit conservé pour les personnelsde santé des services d’incendie et de secours.
En effet, selon certains syndicats, la non-obligationd’inscription à l’ordre serait pour les infirmiers une perte deleur autonomie professionnelle. Aussi, le fait de ne pas appartenirà un ordre professionnel constitue un risque pour l’ensemble desprofessions qui se trouveraient dès lors en dehors de laprogression de sa profession.
Quant aux médecins, il est important de rappeler lesparticularités de leur exercice au sein des SDIS qui diffère decelui du Service de Santé des Armées (SSA). Les patients suivis parles SSA ne sont pas de la même nature d’activité que lessapeurs-pompiers notamment volontaires.