ART. 2	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Tombé
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Pantel, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, aprèsle mot : 
« précise »,
insérer les mots : 
« les compétenceset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à assouplir le dispositif prévu parl’article 2 en permettant au Gouvernement de préciser pardécret les compétences des pharmaciens, des infirmiers, despsychologues et des vétérinaires de sapeurs‑pompiers.
En effet, l’arrêté du 6 mai 2000fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d’exercice de lamédecine professionnelle et préventive au sein des servicesdépartementaux d’incendie et de secours et le décretn° 2016‑1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulierdu cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens desapeurs-pompiers professionnels constituent déjà un corpusjuridique - certes insuffisant - applicable aux professions desanté des SDIS.
Dès lors, il suffit au Gouvernementde prendre un acte réglementaire venant enrichir ce corpus pouratteindre l’objectif ici recherché par l’article 2.
Afin de conjuguer consécrationlégislative des compétences des pharmaciens, desinfirmiers, des psychologues et des vétérinaires desapeurs‑pompiers et souplesse dans la mise en oeuvre, il est doncproposé ici de permettre au Gouvernement de préciser par décret laliste des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et desvétérinaires de sapeurs‑pompiers.
Tel est l’objet du présentamendement.
Les députés socialistes etapparentés alertent sur l’empiètement du champ réglementaire queréalise cet article 2, et plus globalement la grande majoritédes articles de cette proposition de loi.