APRÈS ART. 7	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les avantages de la création ducadre d’emploi infirmier titulaire d’un diplôme inter-universitairede santé au travail au sein des services d’incendie et desecours.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander un rapport sur les avantages pourles SDIS de pouvoir disposer d’infirmiers titulaires d’un DIUST enraison de leur spécificité relative à la santé autravail.