APRÈS ART. 7	N°AS35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS35
présenté par
M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7 , insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le montant des rémunérations et desindemnisations perçues par les professionnels de santé des servicesd’incendie et de secours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer les défaillances en matière derémunération et d’indemnités perçues par les professionnels desanté des services d’incendie et de secours.