TITRE	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS36
présenté par
M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie et Mme Mélin
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TITRE
Rédiger ainsi le titre de laproposition de loi:
« relative à l’organisation etaux missions des personnels de santé professionnels et volontairesdes services d’incendie et de secours ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d’emploi despersonnels de santé des services d’incendie et de secours a déjàété créé notamment à la suite de la publication du décret n°2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016.
Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, lestermes “cadre d’emploi” apparaissent inadaptés et pourraient lesassimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne surle temps de travail, mettant ainsi d’avantage en danger notremodèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.