ART. 2	N°AS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS41
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Avantl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La section 5 du chapitre IIIdu titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, tellequ’elle résulte de l’article 1er de la présenteloi, est complétée par quatre articles L. 723‑28,L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsirédigés : ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑28. – ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑29. – ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑30. – ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 4, ajouter la référence :
« Art. L. 723‑31. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Codification.