ART. 3	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 3
I. – Substituer àl’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° La sous-section 3 dela section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV est complétéepar un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe4
« La sous-direction de lasanté ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, ajouter la référence :
« Art. L. 1424‑33‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Codification.