ART. 4	N°AS48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS48
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une mentionsatisfaite par l’article L. 1424‑4‑1 du code général descollectivités territoriales.