ART. PREMIER	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
___________________________________________________________________
CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de réanimationpréhospitalière ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les trois phrases suivantes :
« La pratique d’actes deréanimation hospitalière est strictement conditionnée à lapossession d’un diplôme universitaire en médecine d’urgence ou,pour les diplômés de médecine générale, au suivi d’une formationspécialisée en médecin d’urgence. La pratique desdits actes estégalement conditionnée à l’obtention d’un droit d’exercice délivrépar le conseil de l’ordre des médecins. Les conditionsd’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite garantir que la pratique d’actes dits de« réanimation préhospitalière » soit réservée à desmédecins dûment formés à la médecine d’urgence.
Comme le rappelle justement lesacteurs de la médecine d’urgence, la réanimation comprend desgestes à risque (par exemple, l’intubation trachéale) et « nepeut être pratiquée que par les titulaires d’un Diplôme d’ÉtudesSpécialisées (DES) d’anesthésie-réanimation, de médecineintensive-réanimation ou de médecine d’urgence » ou dediplômes équivalents.
Les médecins militaires disposenteux de formations spécifiques visant à couvrir ces situations.
Dans ce contexte, rien ne justifiede dispenser les médecins de sapeurs-pompiers d’une telleformation. Cela les exposerait par ailleurs à des poursuites en casd’incident. Voilà pourquoi nous souhaitons limiter la pratiqued’actes de réanimation aux seuls médecins formés.
Nous proposons également demaintenir le régime d’affiliation à l’ordre professionnel pourautorisation d’exercice.
Cet amendement a été travaillé avecle collectif des acteurs de la médecine d’urgence regroupantSamu-Urgences de France, la Société françaises de médecined’urgence, le Collège nationale des universitaires de médecined’urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collègefrançais de médecine d’urgence.