ART. 6	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Grelier, rapporteur
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II. – L’articleL. 2 du code des pensions civiles et militaires est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnels duservice de santé des armées intégrés dans le cadre d’emplois despersonnels de santé des services d’incendie et de secours dans lesconditions prévues à l’article L. 4139‑18 du code de ladéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conséquence du déplacement de lacodification ; précision rédactionnelle.