ART. PREMIER	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :
 
« Personnels des sous-directions de la santé »
 
les mots :
 
« Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeuteset psychologues »
 
II. – Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination, la présenteproposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de laquatrième partie du code de la santé, les vétérinaires, lespsychothérapeutes et les psychologues exerçant leurs compétences ausein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiersvolontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des servicesd’incendie et de secours en raison de leur engagementspécifique.
 
De plus, le renvoi à un décret concerne l’ensemble de la sectioncréée.