ART. 3	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prendre en compte la structurationexistante des cadres d’emplois de la fonction publique territorialeet notamment ceux des sapeurs-pompiers professionnels.
 
Ces cadres d’emplois sont effectivement organisés autour desspécificités de chaque métier, en regroupant des fonctionnairesayant des missions, un niveau de recrutement et une évolution decarrière similaires.
 
Cette nécessaire adaptabilité de cadres d’emplois répondant àdes fonctions et emplois différents ne peut s’opérer dans un cadred’emplois unique eu égard, par exemple, au écarts entre les gradesdans le système universitaire allant de la licence pour lesinfirmiers au doctorat pour les médecins et pharmaciens et quidoivent se traduire par des carrières différentes.
 
Enfin, il peut être préciser que cette structuration statutairedans des cadres d’emplois différents n’est pas de nature à remettreen cause le travail au sein des équipes pluridisciplinaires dessous-directions santé.