TITRE	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
le Gouvernement
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TITRE
Dans le titre, substituer aux mots :
 
« personnels de santé »
 
les mots :
 
« professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeuteset psychologues »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination, la présenteproposition de loi vise les professionnels de santé, au sens de laquatrième partie du code de la santé, les vétérinaires,psychothérapeutes et psychologues exerçant leurs compétences ausein des services d’incendie et de secours et les sapeurs-pompiersvolontaires ne peuvent être assimilés à des personnels des servicesd’incendie et de secours en raison de leur engagementspécifique.