ART. 2	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2025
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CRÉATION DU CADRE D’EMPLOI DES PERSONNELS DE SANTÉ DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS - (N° 841)
Tombé
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« décret », 
insérer les mots 
« en Conseil d’État et aprèsavis des ordres professionnels concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite prendre une précaution supplémentaire et renvoyerà la prise d’un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un simpledécret.
En sus des modifications proposéespar notre groupe, telle l’exclusion de la possibilité d’unepratique de la réanimation préhospitalière par des soignants nonformés à la spécialité ou l’exercice de la médecine d’urgence (horsde structures reconnues par le ministère de la Santé) par desmédecins non urgentistes, nous souhaitons que les conditions derecrutement et d’exercice des personnels de santé des SDIS soientétablies de la manière la plus sécurisée possible en établissantdans cette loi le garde-fou d’un décret en Conseil d’État.