ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 5° Aprèsl’article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 Aainsi rédigé :
« Art. 222‑23‑1A. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelquenature qu’il soit, commis par une personne majeure sur une personnede moins de quinze ans est un viol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, il n’existe à ce jouraucun seuil d’âge de non-consentement de l’enfant aux abus sexuels.L’enfant victime doit prouver qu’il a été contraint par sonagresseur pour ne pas être considéré comme consentant.
L’âge de la majorité sexuelle étantfixé à quinze ans en France, en référence à l’âge de lapuberté, il est raisonnable de définir qu’en‑dessous de cettelimite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol,même si le mineur donne des signes extérieurs de consentement,pouvant être plongé dans un état de sidération ou dedissociation
Cet amendement vise donc àintroduire clairement une présomption de non-consentement en cas derelations sexuelles entre un adulte et un mineur de moins de quinzeans.