APRÈS ART. UNIQUE	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de préparer, encoordination avec les délégations aux droits des femmes del’Assemblée nationale et du Sénat, un projet de loi deprogrammation visant à lutter efficacement contre les violencessexuelles et sexistes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à affirmer que seule une démarchelégislative globale - incluant une trajectoire budgétaire ainsiqu’une stratégie de renforcement des moyens humains au sein de lajustice et de la police - sera susceptible d’être à la hauteur desbesoins afin de mener une lutte efficace contre les violencessexuelles et sexistes.
Une telle loi de programmationpermettra d’utiliser tous les leviers que la puissance publique esten mesure d’actionner. 
Ce travail gagnerait à être mené encoordination avec la Délégation de l’Assemblée nationale aux droitsdes femmes.
La cause de la protection devictime justifie que cette lutte ne soit pas mener uniquement parla lorgnette des incriminations pénales.
Tel est le sens de cetamendement.