APRÈS ART. UNIQUE	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de dix-huitmois puis de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement unrapport évaluant l’impact de la présente loi. Ces deuxrapports évaluent notamment l’impact de ladite loi d’une part, surla proportion des plaintes déposées par rapport au nombre totald’agressions sexuelles et d’autre part, sur la proportion desagressions sexuelles faisant l’objet d’une condamnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à évaluer l’impact de la propositionde loi introduisant la notion du consentement dans ladéfinition pénale de l’agression sexuelle, et donc du viol dans undélai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d’introduire une« clause de revoyure ».
Deux impacts doiventparticulièrement être évalués : la fonction« éducative » et communicationnelle« de la loi àfaire émerger une culture du consentement dans notre société, etson impact sur les jugements prononcés.
C’est pourquoi le premier impact àparticulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées parrapport au total d’agressions sexuelles.
Aujourd’hui, 94 000 femmes qui, aucours d’une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives deviol en France [1].
Seuls 12 % d’entre ellesportent plainte.
Le rapport demandé ici évaluera sila loi a augmenté ce taux.
Le second impact porte sur l’impactjudiciaire de la loi, et se penchera sur la proportiondes agressions sexuelles faisant l’objet d’unecondamnation.
En 2020, seul 0,6 % des violsdéclarés par des majeurs ont fait l’objet d’une condamnation.
Le rapport demandé ici devraévaluer si la loi a également augmenté ce taux.
Tel est le sens de cet amendement de rapport.
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[1] Source : Observatoirenational des violences faites aux femmes.