ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :  
« ou s’il a été obtenu dans unenvironnement coercitif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à tenir compte des situations deconsentement obtenu de manière explicite dans un environnementcoercitif.
La rédaction actuelle ne noussemble en effet pas couvrir des situations où la victime aexplicitement donné son consentement mais s’est située dans uneposition de coercition.
C’est le cas notamment dessituations de prostitution, de viols chroniques voired’incestes.
Il convient donc de sécuriser cetterédaction en précisant qu’un consentement obtenu dans le cadred’une relation de coercition est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendementde précision.