ART. UNIQUE	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par lesmots :  
« ou s’il a été obtenu contrerémunération, quelle qu’en soit la forme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à tenir compte des situations deconsentement obtenu de manière explicite contre rémunération,en particulier dans les situations de prostitution.
La rédaction actuelle ne noussemble en effet pas couvrir des situations où la victime aexplicitement donné son consentement contre rémunération.
C’est le cas notamment dessituations de prostitution.
Il convient donc de sécuriser cetterédaction en précisant qu’un consentement obtenu contrerémunération - quelle qu’en soit la forme (rémunération sous formemonétaire ou d’autres formes) - est vicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendementde précision.