ART. UNIQUE	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Retiré
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Pena et Mme Capdevielle
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article unique de la présente proposition de loi, dont l’objectifprincipal est de redéfinir l’infraction criminelle de viol sous leprisme du consentement.
L’introduction de la notion deconsentement est problématique à plusieurs égards.
Tout d’abord, cette notionelle-même est sujette à controverse. Son introduction remet encause la tradition historique du droit pénal français qui définitle viol de manière objective en mettant l’accent sur quatreéléments constitutifs de l’acte reproché à l’auteur présumé. Enintégrant la notion de consentement, une approche subjective axéesur la liberté individuelle est introduite dans la loi. Cetteévolution tend à placer la victime et l’agresseur sur un même plan,en laissant entendre que c’est l’attitude de la victime, traduisantson consentement ou son absence de consentement, qui permettra dequalifier le viol.
L’introduction de cette notionvient également nier la réalité du viol ou des agressions sexuellesqui sont le fruit d’un processus criminel de l’agresseur. L’auteurdoit être remis au centre du viol.
De plus, la notion de consentementrelève du droit civil et demeure floue, polysémique, et sujette àinterprétation. Un simple « oui » ne suffit pas toujoursà établir un consentement réel : un « oui » extorquésous la contrainte, la peur ou la sidération ne saurait êtreassimilé à un accord libre et éclairé. Par ailleurs, même enl’absence de contrainte manifeste, le consentement peut masquer uneforme d’acceptation tacite d’une domination. Dans le cadre du BDSMou de la prostitution, des individus, dans l’immense majorité desfemmes, peuvent consentir à des actes dégradants, mais cela nesignifie pas que ces pratiques doivent être légitimées ouconsidérées comme acceptables par la loi. Certains actes restentinadmissibles, y compris lorsque les intéressés y consentent.
Comme l’a rappelé le Conseil d’Étatdans son avis, le droit pénal français permet aujourd’hui de jugerl’ensemble des circonstances de viol. La jurisprudence a suprogressivement intégrer des situations telles que l’abusd’autorité, l’état d’inconscience, la sidération ou l’emprise de lavictime en s’appuyant sur les critères de « menace » etde « contrainte » pour qualifier l’infraction. Le Conseild’État rappelle ainsi que « la jurisprudence retient, sur lefondement de la surprise ou de la contrainte, des agissements quirelèvent par exemple de l’exploitation de situations d’emprise oude sidération, ou encore de l’emploi de stratagèmes conduisant àvicier le consentement préalablement donné ».
L’argument selon lequel cetteproposition de loi permettrait de mettre la France en conformitéavec ses engagements internationaux ne résiste pas à l’analyse. LeConseil d’État estime que la définition actuelle de l’agressionsexuelle, telle qu’interprétée par la jurisprudence, satisfait déjàaux exigences de la Convention d’Istanbul.
Enfin, l’examen des expériencesétrangères montre que l’intégration du consentement dans ladéfinition du viol n’a pas nécessairement conduit à uneamélioration du traitement judiciaire des violences sexuelles. AuCanada, qui a introduit la notion de consentement dans salégislation en 1992, le taux de condamnations par rapport au nombrede plaintes n’est pas meilleur qu’en France. Au Royaume-Uni, lasituation est même préoccupante : le nombre de condamnations aété divisé par deux et la notion de consentement, loin de protégerles victimes, se retourne contre elles, leur comportement étantscruté plus que jamais. En Suède, l’augmentation du nombre decondamnations depuis 2017 s’explique principalement par unélargissement de la définition du viol, qui était auparavant troprestrictive, ainsi que par l’introduction du « viol parnégligence », une aberration législative. Le Conseil d’Étatest d’ailleurs sans équivoque : parmi la dizaine d’Étatsmembres de l’Union européenne ayant modifié leur législation depuis2016, « il n’est pas possible de tirer des enseignementsclairs ».
Pour toutes ces raisons, cetamendement propose la suppression de cet article, dont lesimplications juridiques présentent des risques majeurs. Lamodification envisagée introduirait une approche réductrice ducrime de viol, en le considérant avant tout comme une questiond’accord entre deux individus, au lieu de le reconnaître pour cequ’il est : un acte de domination et de violence.