ART. UNIQUE	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante : 
« Dans un environnementcoercitif, le consentement est présumé contraint. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à clarifier que, dans unenvironnement coercitif, le consentement doit être présumé commeayant été obtenu sous contrainte. 
La rédaction actuelle ne nous semble en effet pas couvrir dessituations où la victime a explicitement donné son consentementmais s’est située dans une position de coercition. C’est le casnotamment des situations de prostitution, de viols chroniques voired’incestes, où le consentement devrait être présumé contraint apriori.
L’intégration de cette notion de « circonstances coercitives »s’appuie sur le droit international. Le tribunal pénalinternational pour le Rwanda a défini le viol, dans l’affaireAkayesu, comme une  « invasion physique de nature sexuelle,commise sur la personne d’autrui dans des circonstances qui sontcoercitives ». Dans le cadre de la prostitution, l’Office desNations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) explique qu’ «il se peut que la personne, au départ, se fasse recruter de sonplein gré et que les mécanismes coercitifs destinés à la maintenirdans une situation d’exploitation soient mis en placeultérieurement ».
Il convient donc de sécuriser cette rédaction en précisant qu’unconsentement obtenu dans le cadre d’une relation de coercition estvicié et donc nul.
Tel est l’objet de cet amendement de précision.