ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Blanc, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Schreck, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Au premier alinéa, après lemot : « surprise », sont insérés lesmots : « ou commise sur une personne dans l’incapacité dedonner son consentement » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserexplicitement que l’infraction d’agression sexuelle englobe lesactes commis sur une personne dans l’incapacité de donner sonconsentement.
Le droit pénal français réprimedéjà les agressions sexuelles perpétrées par violence, contrainte,menace ou surprise. La jurisprudence reconnaît que l’état desidération, la vulnérabilité ou l’incapacité à manifester un refusconstituent des formes de contrainte. Toutefois, pour éviter touteambiguïté et renforcer la clarté de la loi, il est essentield’affirmer explicitement que ces infractions couvrent aussi les casoù la victime est dans l’impossibilité de consentir librement etpleinement, notamment en raison d’un état d’inconscience, d’unhandicap, d’une situation de dépendance ou de toute altération deses facultés de discernement.
L’ajout proposé permet doncd’assurer une meilleure protection des victimes en consolidant lareconnaissance des situations d’impossibilité de consentir, tout enpréservant une définition rigoureuse et cohérente du droitpénal.