ART. UNIQUE	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Tombé
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot : 
« consentement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé,spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement retenuepar cette proposition de loi, conformément aux préconisations duConseil d’État dans son avis consultatif du 6 mars 2025.
Conformément à la proposition deloi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nousestimons que l’introduction du terme « consentement »dans la définition pénale des infractions sexuelles est nécessaire.Actuellement, le fait d’être non consentant·e à un acte sexuel nesuffit pas à caractériser le viol. Une présomption de consentementimplicite qui contribue à la culture du viol, en ce que la loipénale définit ce qui relève du champ de l’interdit dans notresociété.
Cependant, il est indispensable quece terme soit défini par une série d’adjectifs permettant derefuser toute conception libérale du consentement qui ignoreraitles circonstances environnantes dans lesquelles celui-ci a étéexprimé. Il s’agit d’inviter le juge à apprécier in concreto lespotentielles situations de vulnérabilité de la victime qui peuventdécouler du contexte, mais aussi des stratégies mises en place parl’agresseur.
En particulier, par l’ajout duterme « éclairé », il s’agit d’affirmer que ce dernier nepeut être considéré comme valable lorsqu’il est limité par unevulnérabilité, une surprise ou une manoeuvre, ou extorqué sousl’empire de substances par exemple. Il nous apparait égalementnécessaire de conserver les termes « révocable » et« spécifique » déjà induits par la présente propositionde loi. Le Conseil d’État estime bien que le premier impose« une attention constante et écarte les manoeuvres visant àexploiter un consentement antérieur devenu inadapté ». Enfin,l’ajout du terme « spécifique » permet d’être sanséquivoque ; la commission d’actes sexuels autres que ceuxauxquelles la personne avait consenti ne peut être tolérée.
Selon le Syndicat de laMagistrature et l’association Nous Toutes, cette nouvelledéfinition ambitieuse rendrait possible le fait de demander auxaccusés ce qu’ils ont fait pour s’assurer du consentement de leurvictime, quelles mesures concrètes et raisonnables ils ont mis enœuvre, et s’ils se sont assurés qu’elle était en capacité deconsentir, afin de caractériser le viol ou l’agression sexuelle. Etdonc d’en finir avec les stratégies de défense au simple motifqu’ils « ne savaient pas » que leur victime n’était pasconsentante.
Il s’agit donc bien de centrer lesinvestigations, sur la manière dont l’auteur des faits peutjustifier de son attention constante au consentement de la victimeprésumée, aux circonstances dans lesquelles il a été donné, et noncette dernière, sur laquelle « pèse actuellement toute laprocédure » (Association européenne contre les violencesfaites aux femmes au travail), contribuant à sa victimisationsecondaire.