ART. UNIQUE	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence derésistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seuleabsence de réaction de la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement rédactionnel, legroupe LFI-NFP propose de retenir la suggestion du Conseil d’Etatquant à l’effet du silence gardé dans son avis consultatif du 11mars 2025 portant sur la proposition de loi.
Conformément à la proposition deloi n° 2170 déposée par notre groupe en février 2024, nouspartageons pleinement l’objectif de ce texte visant à définir leconsentement, appliqué à la définition pénale du viol et des autresagressions sexuelles à partir des circonstances environnantes. Ils’agit de refuser toute conception libérale du consentement qui seretournerait immanquablement contre les victimes.
Ainsi, il est clair que leconsentement ne peut être déduit ni du silence ni de l’absence derésistance de la personne, fréquents en cas de viol ou autreagression sexuelle en ce qu’ils peuvent être le résultat duphénomène tout aussi fréquent de sidération psychique(particulièrement dans les cas de viol puisqu’il concernerait prèsde 70 % des victimes adultes et près de 100% des enfants).
Il s’agit d’en finir avecl’argument fallacieux souvent tiré par les auteurs des faits dusilence ou de la non résistance de la victime pour justifier deleur croyance en un consentement à un acte sexuel que le contexterendait clairement impossible, alors même que la spécialiste MurielSalmona a rappelé que la sidération et l’amnésie traumatique, sontbien souvent le fruit de la stratégie de l’agresseur. Il estd’autant plus urgent d’en finir que cet argumentaire engendre uneculpabilité supplémentaire pour les victimes, y compris tout aulong de la chaîne pénale, qui continue de méconnaitre largement cesphénomènes.
Au contraire, selon le Syndicat dela Magistrature et l’association Nous Toutes, cette nouvelledéfinition rendrait possible le fait de demander aux accusés (etnon plus aux victimes) ce qu’ils ont fait pour s’assurer duconsentement de leur victime, quelles mesures concrètes etraisonnables ils ont mis en œuvre, et s’ils se sont assurés qu’elleétait en capacité de consentir, afin de caractériser le viol oul’agression sexuelle.
Cette rédaction appelle toutefois àla prudence. Comme le Conseil d’Etat l’a souligné, il convientd’exclure toute rédaction qui limiterait “l’appréciation du juge, ycompris dans les cas où le silence gardé peut, articulé avecd’autres éléments circonstanciels, permettre de déduire leconsentement”, de même que l’absence de résistance de lapersonne.