ART. UNIQUE	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« commis »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 6 :
« avec violence, contrainte,menace ou surprise, quelles que soient leurs natures, ou s’ilrésulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situationde vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organiséepar lui. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de reformuler la définition du consentement en yintégrant les suggestions du Conseil d’État, et tout en disposantclairement, sans que cela soit exclusif des modalités du code pénalactuel, qu’il ne peut y avoir de consentement à un acte sexuel s’ilrésulte de l’exploitation d’une vulnérabilité ou d’une dépendanceapparente, connue ou organisée par son auteur.
Dans son avis consultatif sur laproposition de loi, le Conseil d’État a préconisé l’adjonction desmots : « quelles que soient leurs natures »après l’énoncé des quatre modalités que sont la violence,contrainte, menace ou surprise afin de « souligner leurvariété ». Il s’agit de mieux prendre en compte les formespernicieuses qu’elles peuvent prendre, en reconnaissant notammentque la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielleou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité, dedomination, de rapports familiaux et affectifs… ».
Nous souscrivons pleinement à cesobjectifs. Pour ces raisons, notre proposition de loi déposée enfévrier 2024, définissait le consentement comme étant « libreet éclairé » et apprécié à l’aune des circonstancesenvironnantes.
Nous avons toutefois souhaitéouvrir les quatre modalités figurant aujourd’hui dans le codepénal, qui créent une présomption de consentement implicitecontribuant à la culture du viol. En effet, dans de nombreux cas,l’agresseur n’a pas « besoin » de recourir à la violence,contrainte, menace ou surprise. Cela est d’autant plus vrai quedans 91 % des cas de violences sexuelles, les femmesconnaissent les agresseurs, et que le viol conjugal (ou perpétrépar un ex-conjoint) concerne une victime de viol sur deux.
C’est pourquoi il est nécessaired’affirmer qu’il ne peut pas non plus y avoir de consentement libreet éclairé lorsqu’il résulte de l’exploitation d’un état ou d’unesituation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ouorganisée par l’auteur. Il s’agit notamment de mieux prendre encompte les cas de sidération psychique (particulièrement fréquentdans les cas de viol puisqu’il concernerait près de 70 % desvictimes adultes et près de 100 % des enfants), qui induisentune vulnérabilité apparente et qui sont, selon la psychiatre MurielSalmona, le résultat d’une stratégie de l’agresseur. Il s’agitaussi de mieux prendre en considération les cas de dépendance etd’emprise (psychologique, économique, administrative…), rapports dedomination dans la sphère intime ou professionnelle, pourcaractériser l’absence de consentement.
Il est problématique que cessituations ne suffisent pas en elles-mêmes à caractériser le violou l’agression sexuelle. Si la loi a instauré au fil du tempsplusieurs circonstances visant à sanctionner plus lourdement ledéfaut de consentement des personnes présentant des situations devulnérabilité, en créant des circonstances aggravantes, cesdernières ont avant tout pour objet de sanctionner plus lourdementun acte commis dans ces circonstances, et non de caractériserl’infraction.
En outre, si la jurisprudence a puparfois retenir des agissements qui relèvent par exemple del’exploitation de situations d’emprise ou de la sidération, ouencore de l’emploi de stratagèmes conduisant à vicier leconsentement préalablement donné, elle n’a pu le faire que sur lefondement de la surprise ou de la contrainte, et la Cour decassation s’est toujours refusée à harmoniser cette jurisprudence,créant une insécurité juridique particulièrement intenable pour lesvictimes.