ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Retiré
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. de Courson, Mme Froger et M. Molac
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« Lorsqu’elle est commise avectout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit,tout acte bucco-génital ou tout acte bucco-anal, l’atteintesexuelle définie au premier alinéa constitue un viol au sens del’article 222‑23. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la distinction entre l’agressionsexuelle et le viol afin d’assurer une application rigoureuse etcohérente de ces infractions. Aujourd’hui, le viol se distinguenotamment par l’existence d’un acte de pénétration sexuelle, d’unacte bucco-génital ou bucco-anal. Toutefois, en pratique, ladifficulté probatoire du viol peut conduire à sa requalification enagression sexuelle, cette dernière étant plus facile à établir enl’absence de preuves directes. Ce phénomène soulève une insécuritéjuridique car il modifie le champ des agressions sexuelles et peutconduire à une interprétation extensible de cette infraction.
Cette clarification vise à éviter toute requalification abusivede viol en agression sexuelle, qui pourrait réduire lareconnaissance du préjudice subi par les victimes, tout enrenforçant l’efficacité de la lutte contre les infractionssexuelles grâce à une qualification juridiquement exacte desfaits.
En renforçant la clarté de la loi, cet amendement contribue àprévenir les dérives interprétatives et à assurer une protectionplus efficace des victimes.