APRÈS ART. UNIQUE	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénaledes infractions d’agression sexuelle et de viol sur le traitementjudiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu’audélibéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à demander au Gouvernement d’évaluer, par la remise d’unrapport, les effets de l’adoption de ces dispositions sur letraitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plaintejusqu’au délibéré.
Il y a urgence à améliorer letraitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles dansnotre pays. Au-delà du faible taux de condamnation qui lescaractérise, cette procédure est tout particulièrement coûteusepour les victimes de ce type de violences. Elles portent alorsplainte au prix de violences redoublées : refus de prise deplainte, confrontation avec l’agresseur, questions déplacées,procès éprouvant... Cette victimisation secondaire survient lorsqueles victimes d’actes criminels subissent une première blessure parle crime, et une seconde par les acteurs du système de justicepénale. C’est ainsi que le traitement judiciaire devient uneépreuve supplémentaire, qui peut accentuer le stresspost‑traumatique, alors que le droit international consacre ledroit des victimes à être protégées.
Comme l’expliquait le magistratFrédéric Macé, président de l’Association française des magistratsinstructeurs, la notion de consentement est déjà omniprésente dèsle recueil de la plainte, ainsi qu’au stade de l’instruction.L’Union syndicale des magistrats confirme que la manière dont lavictime a exprimé ou non son consentement est déjà recherchée parle juge. Or, si la question du consentement est centrale, ellel’est surtout d’une manière qui accable et culpabilise lesvictimes. D’ailleurs, la focale est bien souvent rapidement élargieà certains préjugés sexistes, ou à des questions intrusives dansleur vie privée (notamment sexuelle) qui ne sont pas nécessaires àla recherche de la vérité ou aux droits de la défense. Pour MagaliLafourcade, ancienne juge d’instruction et secrétaire générale dela CNCDH, « aujourd’hui, c’est la victime qui est au cœur del’enquête. Tout tourne autour de la consolidation de son récit(...). Beaucoup de femmes sont, de ce fait, découragées à porterplainte ».
Or, nous faisons le pari que cetteproposition de loi peut faire bouger les lignes et contribuer à ceque la honte change de camp. En redéfinissant les infractionsd’agression sexuelle et de viol à partir de la notion deconsentement, ici soigneusement définie, elle invite l’ensemble desacteurs de la chaîne judiciaire à examiner les circonstancesenvironnantes dans lesquelles le consentement a été exprimé et,surtout, à questionner l’agresseur présumé sur les mesuresraisonnables prises pour s’assurer non seulement de l’existencemais aussi de la validité de celui-ci. Il s’agissait de l’objectifde la proposition de loi similaire que nous avons déposé en février2024. C’est également l’objet de notre proposition de résolutionvisant à mettre fin à la victimisation secondaire lors desprocédures judiciaires pour violences sexuelles.
Cependant, cette situation estaussi largement due au manque de moyens structurel dont souffre lesystème judiciaire, situation aggravée par l’obsession del’austérité qui a caractérisé tous les gouvernements macronistessuccessifs. Ainsi, il nous manque la moitié de magistrats et degreffiers par rapport à ce que prévoyait la loi d’orientation et deprogrammation de la justice. Nous demandons le recrutement dudouble de magistrats déjà en poste, ainsi que le recrutement et laformation de 603 magistrats spécialisés sur les violences sexisteset sexuelles.
Nous proposons donc de demander auGouvernement la remise d’un rapport afin d’évaluer les effets del’adoption de cette loi sur le phénomène de victimisationsecondaire qui accable encore souvent les victimes de violencessexuelles.