ART. UNIQUE	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot : 
« consentement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé,spécifique, préalable, révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àpréciser qu’un acte sexuel ne peut être considéré comme consentilorsqu’il est obtenu en échange d’une rémunération, d’un avantageou d’une promesse de rémunération ou d’avantage.
Dans les contextes prostitutionnelet pornographique, la contrainte économique ou matérielle place lespersonnes concernées dans une situation où elles n’ont d’autrechoix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir cescontreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait êtreconsidéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire êtreprésumé contraint dès l’origine.