ART. UNIQUE	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 10 par lesmots :
« et les mots : « oumorale », sont remplacés par les mots : « ,morale ou économique » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que,dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contraintepeut également être économique. 
La contrainte morale peut résulterde l’exploitation d’un état ou d’une situation de vulnérabilité dela victime temporaire ou permanente de la personne ou de lapersonne vis à vis de l’auteur.
Elle peut également résulter del’abus d’une situation de précarité sociale, financière etadministrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou detout autre avantage ou d’une promesse de rémunération oud’avantage.