ART. UNIQUE	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« d) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout retrait ou absence deport de préservatif non consenti lors d’un acte de pénétrationsexuelle est un viol. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrireexplicitement dans l’article 222‑23 du code pénal que le« stealthing » — le retrait non consenti du préservatiflors d’un rapport sexuel, à l’insu du ou de la partenaire —constitue un viol.
À ce jour, aucune jurisprudence nepermet encore de sanctionner spécifiquement cette pratique. Or,dans le cas du stealthing, ce n’est pas l’acte de pénétrationlui-même qui est imposé contre la volonté de la victime, mais l’unede ses conditions essentielles : le port du préservatif.
La jurisprudence reconnaît déjà laqualification de viol par surprise lorsqu’un rapport sexuel résulted’un stratagème visant à tromper la victime et à vicier sonconsentement, le rendant ainsi nul. Par exemple, un acte sexuelobtenu après que l’auteur a menti sur son identité et incité lavictime à se bander les yeux est qualifié de viol.
Si l’on peut espérer que lesjuridictions reconnaîtront le stealthing comme un viol parsurprise, il est nécessaire de sécuriser cette qualification enl’inscrivant clairement dans la loi.