APRÈS ART. UNIQUE	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’article 222‑24du code pénal, les mots : « de quinze ans »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réprimerdavantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstanceaggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour lesmineurs de 15 ans.