ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« toute atteintesexuelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« non consentiecommise »
les mots : 
« tout acte sexuel nonconsenti commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitueles termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afinde ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourraitêtre, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur lapersonne d’autrui ou, de plus fort, une atteintesexuelle consentie qui serait commise sur la personne del’auteur.