ART. UNIQUE	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
I. –  À l’alinéa 6,supprimer le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par lesmots : 
« , quelles que soient leurs natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect duprincipe de légalité des délits et des peines, le présentamendement supprime le terme « notamment », afin de ne pasintroduire une indétermination quant à la définition d’autrescirconstances de fait potentielles susceptibles de caractériser lecomportement illicite de l’auteur. Pour toutefois souligner ladiversité des situations pouvant être prises en compte au traversdes quatre modes de réalisation de l’infraction que sont laviolence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présentamendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures».