ART. UNIQUE	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Retiré
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« Il n’y a pas de consentementlorsque l’acte à caractère sexuel est commis en profitant de lasituation de vulnérabilité de la victime due notamment à un état depeur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substancespsychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire,à une maladie ou à une situation de handicap, altérant lelibre-arbitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En inscrivant explicitement cescirconstances dans le texte, il s’agit de mieux qualifierjuridiquement les situations d’emprise ou de fragilité, danslesquelles la victime n’est objectivement plus en mesure deconsentir de manière libre et éclairée. Cette clarification estessentielle : aujourd’hui, l’évaluation de ces cas reposelargement sur l’interprétation du juge, ce qui crée une insécuritéjuridique pour les victimes comme pour les auteurs présumés.
L’ajout de cet alinéa permettraitainsi de mieux encadrer l’analyse du consentement, en décrivant lescirconstances objectives dans lesquelles l’acte a été accompli.Il permettrait donc de mieux caractériser les situationsdans lesquelles l’auteur ne peut raisonnablement ignorerl’altération du consentement.
En clarifiant ces cas dans la loi,la définition pénale du viol gagnerait en prévisibilité, encohérence et en effectivité, renforçant la protection des victimestout en sécurisant l’appréciation judiciaire.