ART. UNIQUE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, après lemot : 
« contrainte, », 
insérer le mot : 
« ruse, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter laruse parmi les moyens par lesquels l’absence de consentement peutêtre caractérisée dans la définition pénale du viol.
Les travaux de la missiond’information sur la définition pénale du viol ont mis en évidenceque nombre d’agresseurs ne recourent ni à la violence, ni à lacontrainte, ni à la menace ou la surprise mais utilisent desstratégies de manipulation ou de tromperie pour obtenir un actesexuel non consenti. Ces procédés, visant à vicier le consentement,relèvent clairement de la ruse.
Ils provoquent fréquemment un étatde sidération chez la victime, que l’agresseur recherche etorganise. Cette sidération — paralysie, dissociation, impossibilitéde réagir — constitue une garantie d’impunité, empêchant la victimede se défendre ou de porter plainte. Elle est souvent à l’originede troubles psycho-traumatiques profonds, d’une culpabilitéintériorisée et d’un silence durable.
Reconnaître la ruse dans le textepénal permettrait de mieux sanctionner ces stratégies d’emprise etde recentrer l’analyse judiciaire sur les actes de l’auteur, et nonsur le comportement ou l’attitude de la victime.
Cette évolution s’inscrit dans unmouvement de clarification du droit pénal, déjà engagé dansd’autres pays européens. Ainsi, l’article 375 du Code pénalbelge mentionne explicitement la ruse parmi les moyens constitutifsdu viol, offrant un exemple en matière de reconnaissance juridiquedes stratégies de manipulation et d’assujettissement utilisées parles agresseurs.