ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de l’auteur » 
les mots : 
« d’autrui ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« d’autrui » 
les mots : 
« de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025et par cohérence avec la formulation retenue àl’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inversel’ordre des termes « autrui » et « auteur »dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par laproposition de loi.