ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« toute atteintesexuelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« non consentiecommise »
les mots : 
« tout acte sexuel nonconsenti commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement substitue les termes « actesexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin dene pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, acontrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autruiou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui seraitcommise sur la personne de l’auteur.