ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot : 
« consentement », 
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 5 :
« est libre et éclairé,spécifique, préalable et révocable. »
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction initiale de la proposition de loi apporte plusieurséléments de précision sur la notion de consentement : leconsentement est donné librement ; il est d’un consentementspécifique ; il peut être retiré avant ou pendant l’actesexuel. En outre, le septième alinéa de l’article unique de laproposition de loi insère des précisions visant à mieux réprimerles situations dans lesquelles le mis en cause exploite lesvulnérabilités d’une personne, notamment en déployant desstratégies à cette fin.
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement propose de reformuler les deuxpremières phrases du cinquième alinéa, afin de clarifier et desynthétiser ces précisions relatives à la notion de consentement autravers de cinq qualificatifs. 
- D’une part : « libre »,« spécifique », « préalable » et« révocable », reformulant ainsi les éléments déjàcontenus dans les deux premières phrases de l’alinéa 5 que leprésent amendement propose de reformuler ; 
- D’autre part : « éclairé », appelant ainsil’attention sur les capacités de la personne qui est réputée avoirconsenti, qu’elles soient limitées par une vulnérabilité, objetd’une surprise ou de manœuvre, ou encore sous l’empire de substanceamoindrissant le discernement. Ce faisant, ce qualificatifsatisfait l’objectif poursuivi par le septième alinéa et le présentamendement propose donc également sa suppression.