ART. UNIQUE	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
À la dernière phrase del’alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l’absence derésistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seuleabsence de réaction de la victime ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement précise que c’est du seul silence ou dela seule absence de réaction que ne peut être déduit leconsentement.
Cette reformulation semble en effet nécessaire afin de le paslimiter l’appréciation du juge, y compris dans les cas où lesilence gardé peut, articulé avec d’autres élémentscirconstanciels, permettre de déduire le consentement.