ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. –  À l’alinéa 6,supprimer le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par lesmots : 
« , quelles que soient leurs natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025et afin de garantir le respect du principe de légalité des délitset des peines, le présent amendement supprime le terme« notamment », afin de ne pas introduire uneindétermination quant à la définition d’autres circonstances defait potentielles susceptibles de caractériser le comportementillicite de l’auteur.
Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvantêtre prises en compte au travers des quatre modes de réalisation del’infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou lasurprise, le présent amendement ajoute les mots :« quelles que soient leurs natures ».