ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Caure, M. Boudié, Mme Bregeon, M. Frébault, M. Huyghe, M. Lescure, Mme Levasseur, M. Mazars, M. Mendes, Mme Miller, M. Terlier et Mme Yadan
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement supprime la mention du défaut deconsentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définitionprévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition deloi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressionssexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autresagressions sexuelles.