ART. UNIQUE	N°CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL39
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« toute atteintesexuelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« non consentiecommise »
les mots : 
« tout acte sexuel nonconsenti commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue lestermes « acte sexuel » aux termes « atteintesexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté surce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentiesur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelleconsentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.