ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
I. –  À l’alinéa 6,supprimer le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par lesmots : 
« , quelles que soient leurs natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à clarifier le lien posé parl’article unique de cette proposition de loi entre non-consentementet les 4 situations de fait caractérisant une agression sexuelle etun viol : violence, contrainte, menace ou surprise.
La rédaction actuelle del’alinéa 6 prévoit « qu’il n’y a pas de consentementsi l’acte à caractère sexuel est commis notamment avecviolence, contrainte, menace ou surprise. »
Cet adverbe « notamment »introduit une incertitude préjudiciable à la constitutionnalité età la conventionnalité de la présente proposition de loi.
Ainsi, le Conseil d’État, dans sonconsidérant 14 à l’avis portant sur la présente proposition de loi,indique que cet adverbe « est de nature à dépasser uneportée interprétative et introduit une indétermination quant à ladéfinition d’autres circonstances de fait potentielles, que denombreux praticiens peinent au demeurant à identifier, susceptiblesde caractériser le comportement illicite de l’auteur.
A ce titre, les exigences quis’attachent au principe de légalité des délits et des peines, toutparticulièrement en matière criminelle, mais aussi au principe declarté et d’intelligibilité de la loi pénale conduisent le Conseild’État à recommander la suppression de cet adverbe. Il estime eneffet qu’il n’est pas loisible au législateur, au regard desexigences constitutionnelles et conventionnelles, de prévoir lasanction d’un crime dont la commission résulterait« notamment » de certaines causes, sans identifier cellesqui pourraient aussi être retenues, laissant une marge indéterminéed’identification des faits susceptibles d’être qualifiés decriminels »
Ainsi, afin de garantir laconstitutionnalité et à la conventionnalité, et donc la pleineapplication de la présente proposition de loi, il est proposé desupprimer cet adverbe.
Tel est l’objet du présentamendement.