ART. UNIQUE	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. –  À l’alinéa 6,supprimer le mot : 
« notamment ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par lesmots : 
« , quelles que soient leurs natures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect duprincipe de légalité des délits et des peines, le présentamendement supprime le terme « notamment », afin de nepas introduire une indétermination quant à la définition d’autrescirconstances de fait potentielles susceptibles de caractériser lecomportement illicite de l’auteur.
Pour toutefois souligner ladiversité des situations pouvant être prises en compte au traversdes quatre modes de réalisation de l’infraction que sont laviolence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présentamendement ajoute les mots : « quelles que soient leursnatures ».