ART. UNIQUE	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement supprime la mention du défaut deconsentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définitionprévue à l’article 222‑22 et modifiée par la proposition deloi s’applique à l’ensemble des articles relatifs aux agressionssexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autresagressions sexuelles.