ART. UNIQUE	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. William et M. Vicot
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« toute atteintesexuelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« non consentiecommise »
les mots : 
« tout acte sexuel nonconsenti commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àdéfinir une agression sexuelle non plus comme une atteinte sexuellemais comme un acte sexuel non consenti.
Comme le précise le Conseil d’Etat dans son avis (à sonconsidérant 14) sur la proposition de loi, la formulation selonlaquelle « toute atteinte sexuelle non consentie commise surla personne de l’auteur ou sur la personne d’autrui » laisseen effet place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, acontrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autruiou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui seraitcommise sur la personne de l’auteur.
Il convient donc de clarifier ce point dans notre droitpénal.
Tel est l’objet du présent amendement.