ART. UNIQUE	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Balanant, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« de l’auteur » 
les mots : 
« d’autrui ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« d’autrui » 
les mots : 
« de l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025et par cohérence avec la formulation retenue àl’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inversel’ordre des termes « autrui » et « auteur »dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par laproposition de loi.