ART. UNIQUE	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Balanant, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3,après la première occurrence du mot : 
« mots : « »,
insérer les mots : 
« toute atteintesexuelle ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« non consentiecommise »
les mots : 
« tout acte sexuel nonconsenti commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars2025, le présent amendement substitue les termes « actesexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin dene pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, acontrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personned’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie quiserait commise sur la personne de l’auteur.