ART. UNIQUE	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2025
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MODIFIER LA DÉFINITION PÉNALE DU VIOL ET DES AGRESSIONS SEXUELLES - (N° 842)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
M. Balanant, Mme Bergantz et M. Martineau
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 13 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’avis rendu par leConseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime lamention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23,puisque la définition prévue à l’article 222‑22 et modifiéepar la proposition de loi s’applique à l’ensemble des articlesrelatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien leviol que les autres agressions sexuelles.
Les auteurs de cet amendements’interrogent toutefois sur l’opportunité de cette suppression. Sil’ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertupédagogique, il serait préférable qu’elle apparaisseclairement aussi dans la définition du viol.